Qui est concerné ?
Les propriétaires d'une construction située dans les bois et forêts exposés au risque d'incendie, ou à moins de 200 mètres de ces massifs. Le zonage informatif de l'IGN compte 52 départements avec au moins un secteur soumis. Les plus couverts sont Corse-du-Sud (2A), 99 % du territoire, Haute-Corse (2B), 98 % du territoire, Ardèche (07), 95 % du territoire et Var (83), 92 % du territoire.
La carte s'étend vers le nord. Un arrêté du 13 avril 2026 a ajouté des massifs de quatre départements : la Corrèze, la Haute-Loire, la Seine-et-Marne et l'Essonne. Dans un département concerné, seules les parcelles proches des massifs classés le sont : la carte et l'arrêté font foi, pas la proximité ressentie d'un bois. Vérifiez votre adresse, puis confirmez avec votre mairie. Voir la carte et le classement des départements.
Sur quelle surface faut-il débroussailler ?
50 mètres autour des constructions, mesurés depuis les murs de la maison, de l'abri ou du garage, et non depuis la limite de votre terrain. Le maire peut porter cette profondeur à 100 mètres.
Les voies privées d'accès doivent aussi être dégagées, sur une largeur fixée par le préfet, dans la limite de 10 mètres de part et d'autre. Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, l'obligation peut couvrir tout le terrain.
| Où | Distance | Qui la fixe |
|---|---|---|
| Terrains concernés | À moins de 200 m des bois et forêts classés | Arrêtés ministériels et préfectoraux, département par département |
| Autour des constructions | 50 m, mesurés depuis les murs | Code forestier ; le maire peut aller jusqu'à 100 m |
| Voies privées d'accès | Jusqu'à 10 m de chaque côté | Le préfet fixe la largeur |
| Zone urbaine d'un PLU | Le terrain entier, selon les cas | Code forestier |
La bande de 50 mètres peut déborder chez un voisin. Le Code forestier prévoit des règles pour ces cas : renseignez-vous auprès de la mairie avant d'intervenir.
Débroussailler, concrètement
Le but est de casser la continuité de la végétation. Dans la zone, on :
- coupe les broussailles, ronces et herbes sèches ;
- supprime le bois mort et les déchets de coupe ;
- élague les branches basses des arbres conservés ;
- espace les arbres et arbustes selon les distances de l'arrêté préfectoral ;
- dégage les branches qui surplombent la toiture.
Il ne s'agit pas de tout raser. Un terrain débroussaillé garde des arbres, simplement mieux espacés.
Ce que vous risquez sans débroussaillement
Le maire peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux. Sans réaction, la commune peut les faire exécuter d'office à vos frais. Depuis la loi du 10 juillet 2023, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé peut être prononcée. En cas d'incendie, votre responsabilité civile peut être engagée et votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire.
Vente et location
Depuis le 1er janvier 2025, un bien soumis à l'obligation doit le signaler dans l'annonce et dans l'état des risques remis à l'acheteur ou au locataire. Lire notre guide.
Quand faire les travaux
Le terrain doit être conforme avant l'été. Les gros travaux se font bien en automne et en hiver, puis un passage au printemps coupe la repousse. Voir le calendrier.
Dans chaque département, l'arrêté préfectoral fixe les modalités pratiques (espacement des arbres, hauteur d'élagage, période des travaux). Nos pages par département renvoient à la préfecture : ses informations et celles de votre mairie prévalent sur ce résumé.