Depuis le 1er janvier 2025, lorsqu'un bien est soumis à l'obligation de débroussaillement, cette information doit figurer dans l'annonce immobilière et dans l'état des risques remis à l'acheteur ou au locataire.
Avant de mettre en vente
- Vérifiez si votre adresse est en zone soumise.
- Faites réaliser les travaux et gardez les factures et les photos.
- Signalez l'obligation à votre agent immobilier ou à votre notaire.
Pourquoi garder une preuve
La bande de 50 mètres se mesure depuis la maison. Elle peut donc déborder du terrain vendu. Un rapport de chantier daté, avec photos et surface traitée, permet de montrer ce qui a été fait et quand. C'est l'objet du rapport que Hylevia remet après chaque chantier.
Ces informations sont générales. Pour une vente précise, l'avis de votre notaire prévaut.