Convention de partenariat

1. Objet

Cette convention fixe les règles entre Hylevia et le professionnel partenaire (« le partenaire ») pour les chantiers de débroussaillage, d'élagage et d'entretien de terrains proposés par Hylevia.

Elle s'applique dès que le partenaire l'accepte dans son espace, et à chaque offre qu'il fait ou prix qu'il accepte.

2. Ce que fait Hylevia

Hylevia reçoit les demandes des propriétaires, les propose aux partenaires, transmet les coordonnées du client au partenaire retenu et suit le chantier jusqu'au rapport photo.

Hylevia ne réalise pas les travaux et n'est pas partie au contrat entre le partenaire et le client. Le partenaire établit son devis et sa facture à son nom, réalise les travaux et en reste seul responsable.

3. Conditions pour être partenaire

Le partenaire est immatriculé, assuré en responsabilité civile professionnelle et à jour de ses obligations sociales et fiscales. Il fournit les justificatifs à la demande d'Hylevia et signale tout changement.

S'il se déclare en services à la personne, il le prouve et le reste : c'est ce qui permet au client d'obtenir le crédit d'impôt.

4. Attribution des chantiers

Les chantiers sont proposés par appel d'offres ou à prix fixé, selon les règles publiées sur la page « Comment nous choisissons ». Aucun partenaire ne paie pour être mieux classé.

Une offre engage le partenaire pendant sa durée de validité. Un prix fixé accepté vaut engagement à réaliser le chantier à ce prix, sauf découverte sur place que le partenaire signale à Hylevia avant tout devis.

5. Commission

Pour chaque chantier obtenu par Hylevia, le partenaire verse une commission sur le montant hors taxes du devis accepté par le client. Le taux est indiqué au partenaire avant toute offre, dans son espace.

La commission est due quand le client a payé le partenaire. Hylevia la facture chaque mois ; elle est payable sous 30 jours.

Tant que le service n'est pas ouvert, aucune commission n'est facturée.

6. Non-contournement

Pendant 12 mois après la mise en relation, le partenaire ne traite pas directement, sans passer par Hylevia, avec un client qu'Hylevia lui a présenté, pour des travaux de même nature sur le même terrain.

S'il le fait, la commission reste due sur ces travaux, comme s'ils avaient été obtenus par Hylevia.

7. Devis, travaux et rapport

Le partenaire dépose son devis dans son espace, réalise les travaux selon les règles de débroussaillement applicables et ajoute les photos avant et après.

Il autorise Hylevia à utiliser ces photos et les informations du chantier dans le rapport remis au client.

8. Données personnelles

Le partenaire n'utilise les coordonnées du client que pour le chantier concerné. Il ne les transmet à personne et les supprime quand il n'en a plus besoin, sauf obligation légale de conservation.

9. Suspension et fin du partenariat

Chacun peut mettre fin au partenariat à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les chantiers en cours se terminent normalement.

Hylevia peut suspendre ou exclure un partenaire sans préavis en cas de manquement grave : assurance absente, travaux dangereux, contournement, plaintes répétées. Elle lui en donne les raisons par écrit.

10. Modifications et réclamations

Hylevia annonce toute modification de la convention au moins 15 jours avant qu'elle s'applique. Le partenaire qui ne l'accepte pas peut mettre fin au partenariat.

Toute réclamation s'adresse à Hylevia par e-mail ; une réponse est donnée sous 15 jours.

11. Droit applicable

Cette convention est soumise au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable.